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Les conditions générales de vente
| Article
1 : Application des conditions générales
de ventes
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Les présentes conditions générales de ventes sont
portées à la connaissance de chaque acheteur qui souhaite commander des
articles présentés sur le site Internet getlinux.leprado.com.
Par conséquent, le fait de passer commande implique l'adhésion complète
et sans réserve de ces conditions générales de vente. Celles-ci prévalent
sur toutes autres conditions figurant dans toute autre document.
Le fait que le vendeur, à un moment donné, contrevienne à l'une des
conditions citées, ne peut être interprété comme une renonciation à
l'ensemble des conditions générales de ventes.
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Article 2 : Commande
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En cas d'indisponibilité du produit commandé, Getlinux
s'engage à informer le client de cette indisponibilité, et à fournir
un produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Les frais de retour
consécutifs à l'exercice du droit de rétractation par le client sont,
dans ce cas, à la charge de Getlinux.
Les informations fournies par l'acheteur concernant la commande, l'expédition
ou la livraison engagent celui-ci. En cas d'erreur ou omission, le vendeur
ne peut être rendu responsable de l'impossibilité de livrer l'article
commandé.
La commande est validée et définitive que lorsque le règlement de l'acheteur
au prix indiqué est confirmé par les centres de paiement bancaire. Dés
lors, toute modification ou annulation de la commande émise par l'acheteur
ne peut être prise en considération et le paiement ne sera pas restitué.
La commande est effective que si l'acheteur est à jour dans le règlement
de ses commandes antérieures.
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Article 3 : Livraison
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La livraison est effectuée dans le délai prévu à l'adresse indiquée par
l'acheteur, soit par une remise directe de la commande au destinataire
annoncé, soit en cas d'absence de celui-ci par avis de mise à disposition.
Dans ces 2 cas, la livraison est considérée comme réalisée. Les retards
de livraison éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
Toutefois, sauf cas de force majeure, si la livraison n'intervient
pas dans les 10 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par
l'acheteur, la vente pourra être annulée et le prix restitué à
l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont
considérés comme cas de force majeure délestant le vendeur de son obligation
de livrer, le gel, la tempête, les fortes chaleurs, la guerre, l'émeute,
les grèves, et l'incapacité d'être ravitaillé.
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Article 4 : Réclamation
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| Le client a la possibilité d'émettre des réserves au plus
tard dans les dix jours suivant la réception du produit. |
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Article 5 : Retour et modalités
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| Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour
se rétracter sans pénalités et sans indication du motif. Ce délai court
à compter du jour de la réception du bien par le consommateur. Seuls les
frais de renvoi de la marchandise dans son emballage d'origine restent à
la charge du consommateur. Getlinux s'engage soit à rembourser le client
des sommes versées, soit à échanger le bien, dans les meilleurs délais ou
au plus tard dans les 30 jours.Conformément à l'art L121-18-3 du Code de
la consommation, en cas de non conformité du bien livré, Getlinux s'engage
à y remédier ou à rembourser le consommateur. |
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Article 6 : Prix
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Les prix en vigueur sont en euro. Pour information,
ils sont également indiqués en français. Le prix total de la commande
comprend la TVA et le transport.
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Article 7 : Litige
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Pour tout litige entre Getlinux et
le client, à défaut d'accord amiable, la loi applicable au contrat
est la loi française
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